Procédure concernant les déficits excessifs: mise en oeuvre

1996/0248(CNS)
La proposition modifiée de la Commission intègre les amendements proposés par le Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission, ainsi que les décisions arrêtées au Conseil européen de Dublin en décembre 1996. En outre, le texte a fait l'objet de modifications rédactionnelles à la lumière des discussions poursuivies au sein du groupe de travail du Conseil sur l'UEM. �