OBJECTIF: élargir et clarifier le champ d'application de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement; améliorer les procédures administratives; harmoniser la prise de décision entre les Etats membres sur la base de principes communs d'évaluation des risques; améliorer la souplesse de la directive 90/220/CEE, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.
CONTENU: la proposition tient compte de l'expérience acquise, du développement des connaissances scientifiques et des faits nouveaux intervenus dans le domaine de la biotechnologie depuis l'adoption du rapport de 1996 sur la révision de la directive 90/220/CEE. Concrètement, la Commission propose:
- de clarifier le champ d'application et les définitions de la directive 90/220/CEE de manière à inclure tous les aspects écologiques directs et indirects;
- d'introduire un suivi obligatoire après la mise sur le marché de produits subordonnés à une autorisation donnée pour une durée limitée;
- de confirmer la possibilité pour la Commission de consulter n'importe quel comité créé par elle en vue de se faire conseiller sur les implications éthiques de la biotechnologie;
- de classer, en fonction de critères communs, les disséminations expérimentales et de définir une procédure administrative distincte pour chaque catégorie de dissémination ainsi qu'une procédure pour plusieurs Etats;
- d'accélérer les procédures administratives par une transmission rapide des informations, d'approuver un système de mise sur le marché des produits et d'introduire des procédures simplifiées pour le renouvellement des autorisations;
- de prévoir l'obligation de consulter officiellement un comité scientifique afin d'aider la Commission sur toute question susceptible d'avoir une incidence sur la santé humaine et/ou l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la partie C de la directive 90/220/CEE;
- de rendre plus transparent le processus de décision en mettant à la disposition du public le texte de la notification de mise sur le marché d'OGM en tant que produits ou présents dans les produits, les rapports d'évaluation établis pour des produits mis sur le marché et l'avis du ou des comités scientifiques;
- de suivre la procédure IIIb pour le comité réglementaire afin de renforcer le rôle des Etats membres dans le processus de décision en donnant au Conseil la possibilité de rejeter la décision de la Commission à la majorité simple;
- de détailler et d'élargir les exigences en matière d'étiquetage sur base des orientations générales concernant un système d'étiquetage communautaire élargi pour les produits issus d'OGM.
�