OBJECTIF : Dans le cadre de l'AGENDA 2000 (COS0590) et des nouvelles perspectives financières 2000-2006 (COS695), modifier le montant objectif du Fonds de garantie et son taux de provisionnement par les Etats membres.
CONTENU : Le Fonds de garantie institué par le règlement 2728/94/CE/EURATOM a un double objectif : doter la Communauté d'un instrument de protection contre un choc budgétaire en cas de mise en jeu de la garantie communautaire et créer un instrument de discipline budgétaire face à la politique de prêts/emprunts de la Communauté en faveur des pays tiers.
Au vu de l'expérience acquise depuis 1994, des modifications s'avèrent nécessaires pour permettre au Fonds de fonctionner normalement sans pour cela disposer d'une réserve disproportionnée par rapport à ses besoins.
C'est l'objet de la présente proposition qui vise à :
1) ramener de 10 à 8% le montant objectif du Fonds de garantie, permettant au Fonds de disposer de ressources suffisantes mais pas excessives pour être financièrement viable et couvrir les éventuelles défaillances sur les prêts garantis par le budget communautaire ;
2) fixer le taux de provisionnement du Fonds à 6% au lieu de 14% actuellement afin de ne pas solliciter excessivement les Etats membres pour financer la réserve pour garanties (des dispositions correctrices étant prévues si le montant objectif ne devait pas être atteint suite à la diminution du taux de provisionnement).
La réduction du taux de provisionnement devrait aller de pair avec une baisse proportionnelle de la réserve à un niveau de 150 MEUROS/an sur la durée des prochaines perspectives financières (avec éventuellement la possibilité d'anticiper dès 1999, la mise en place d'une réserve limitée de 150 MEUROS).
Ce plafond de réserve permettrait de porter les prêts garantis à 2.500 MEUROS par an durant la période 2000-2006.
D'autres modifications sont également prévues en matière de gestion, avec la prévision d'une gestion financière du Fonds par la Commission. Le contrôle de la gestion serait effectué par la Cour des Comptes.
Enfin, la proposition prévoit l'établissement d'un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds avant le 31.12.2006.�