OBJECTIF: mettre en oeuvre la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, en suivant les principes directeurs généraux des propositions de modification de la politique agricole commune d'Agenda 2000.
CONTENU: la proposition de réglementation vise à créer une nouvelle organisation commune du marché vitivinicole en s'appuyant sur sept grands objectifs:
1. maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, en donnant ainsi aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion;
2. permettre au secteur de devenir durablement compétitif;
3. abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire;
4. continuer à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne;
5. prendre en compte la diversité régionale;
6. officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles ou équivalentes;
7. simplifier radicalement la législation en vue d'améliorer la transparence et la compréhension mutuelle à l'intérieur du secteur.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose une série de mesures dont certaines sont nouvelles tandis que d'autres, préexistantes, sont recentrées pour faire face à la nouvelle situation. Les principales réformes envisagées sont les suivantes:
a) Interdiction de planter: l'actuelle interdiction de planter de nouveaux vignobles doit rester applicable pendant une nouvelle période transitoire (2010). Dans les cas où il est permis de replanter (sans augmenter la superficie viticole globale), les règles en vigueur seront ajustées pour que la replantation puisse précéder l'arrachage. Toutefois, pour permettre d'effectuer des plantations dans des zones où la demande augmente, une quantité initiale de droits de plantation serait allouée aux Etats membres dans le cadre d'un nouveau régime de gestion des droits de plantation, avec priorité aux jeunes récemment installés dans le secteur. Ce régime prévoierait la constitution de "caisses" (c'est-à-dire de réserves) de droits de plantation et fonctionnerait de façon souple en facilitant les transferts de droits de plantation non utilisés aux producteurs qui en ont le plus besoin. Une condition préalable imposée aux régions ou aux Etats membres pour recevoir une quantité initiale de droits de plantation supplémentaires ou transférés consistera à établir un inventaire qui sera un outil de contrôle et de surveillance des plantations. A noter que le casier viticole actuel restera en vigueur. Enfin, l'allocation de droits de plantation supplémentaires serait également fonction des cas de plantations irrégulières traités par les Etats membres.
b) Mesures d'arrachage: ces mesures devraient être maintenues, mais elles seront ciblées sur les régions qui connaissent des excédents structurels graves et persistants;
c) Mesures de reconversion: les mesures prévues dans le cadre de l'organisation du marché visent à adapter les vignobles à la production de vins commercialisables (mesures de reconversion variétale, de réimplantation de vignobles et introduisant de nouvelles techniques de production). Une nette distinction entre la reconversion des vignobles et leur renouvellement normalgarantira un financement communautaire au bénéfice exclusif de la reconversion. Enfin, le financement communautaire des mesures de reconversion comportera deux éléments:
- la perte de recettes pour les producteurs qui arrachent et replantent (financement communautaire intégral);
- le coût du matériel de reconversion, qui fera l'objet d'un financement communautaire à concurrence de 50% (75% dans les zones relevant de l'objectif 1).
d) Distillation: l'intervention en tant que débouché artificiel de la production sera éliminé par un recentrage des mécanismes. La Commission propose l'abandon de mesures obsolètes telles que la distillation préventive, la distillation obligatoire de vins de table et la distillation de soutien. En outre, la Commission estime qu'à une mesure spécifique du soutien du marché de l'alcool de bouche, il est nécessaire d'ajouter les mesures suivantes:
- une mesure de distillation "de crise", applicable sur une base facultative pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité;
- le maintien de l'aide au stockage privé pour garantir la continuité des approvisionnements;
- le maintien à titre transitoire de la mesure de distillation des sous-produits destinée à éviter le surpressurage des raisins;
- l'application à titre transitoire de la mesure spécifique de distillation du vin issu de variétés autres qu'à raisins de cuve.
Par ailleurs, il est proposé de remplacer la distillation préventive par une mesure de distillation spécifique en faveur de l'alcool de bouche. Pour tenir compte des fluctuations potentielles de l'approvisionnement du secteur et éviter l'accumulation d'excédents inutiles, le régime sera appliqué avec souplesse et associé à un système de contrats d'aide au stockage privé.
e) Autres mesures: les débouchés des produits de la vigne comme le jus de raisins seront protégés par le maintien des mesures actuelles. Enfin, les règles relatives aux pratiques oenologiques ainsi que les spécifications des produits (désignation, dénomination, présentation et protection) sont incluses dans la proposition.�