OBJECTIF: adopter un nouveau règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destiné à remplacer le règlement 3093/94/CE du Conseil.
CONTENU: le nouveau règlement proposé, qui transpose en droit communautaire les adaptations du Protocole de Montréal adoptées en septembre 1997, prévoit une série de nouvelles mesures de protection de la couche d'ozone.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
1) Poursuite des actions relatives aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC):
- abaissement de 2,6% à 2 % de la limite quantitative fixée pour la mise sur le marché des HCFC, d'ici à 2001;
- renforcement des mesures de limitation des utilisations finales des HCFC: la proposition prévoit d'éliminer les HCFC lorsqu'il existe des produits de remplacement de ces substances;
- mesures de gel de la production accompagnées d'un calendrier d'élimination des HCFC, destiné à éviter aux producteurs européens d'être désavantagés sur le marché international.
2) Elimination de la production et de la consommation de bromure de méthyle au plus tard le 01/01/2001, avec des "dérogations pour usages critiques", utilisables dans les cas où des agriculteurs auraient des difficultés à effectuer cette transition;
3) Interdiction générale de la mise sur le marché et de l'utilisation des CFC et autres substances entièrement halogénées, en prévoyant des dérogations pour "utilisations essentielles" ainsi que des exemptions limitées afin de faciliter la transition;
4) Mesures de contrôle des échanges: la proposition prévoit la mise en place d'un système d'autorisation des exportations pour les échanges commerciaux concernant les autres substances appauvrissant la couche d'ozone. L'objectif est de permettre les échanges d'informations et de faciliter la lutte contre le risque de commerce illicite.
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