OBJECTIF: les principaux objectifs de la proposition de directive sont les suivants:
- rendre l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire plus efficace et faire baisser les coûts;
- rendre effectifs les droits d'accès existants, en clarifiant les règles de tarification et d'attribution de sillons;
- faciliter la fourniture et l'utilisation de sillons internationaux de haute qualité en harmonisant les procédures de répartition des capacités et les principes de tarification;
- faire en sorte que les procédures de tarification et de répartition des capacités ne constituent pas des barrières à l'entrée sur le marché.
CONTENU: la présente proposition s'inscrit dans un paquet de mesures destinées à assurer un traitement équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires et une utilisation efficace de l'infrastructure.
En ce qui concerne la répartition des capacités, la directive proposée définit avec précision les droits des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l'infrastructure. Elle définit également une procédure précise d'établissement d'horaires. Dans ce cadre, les divers opérateurs auront la possibilité de demander des capacités dont l'attribution obéira à des règles et critères connus à l'avance. Cette procédure sera conçue pour résoudre les conflits entre les demandes de capacités et surmonter les problèmes liés à la pénurie de capacités dans le respect des droits de tous les demandeurs. La proposition de directive dispose également que l'organisme chargé de la répartition des capacités ne pourra être lui-même fournisseur de services de transport et établit un droit de recours.
En ce qui concerne la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, le principe proposé est de calculer la tarification sur la base du coût marginal, c'est-à-dire le coût directement lié à la circulation d'un train. La directive permettra toutefois d'augmenter et de moduler les redevances pour atteindre d'autres objectifs: un meilleur recouvrement des coûts externes et la résolution des problèmes liés à la rareté des capacités. La directive prévoit aussi d'intégrer, dans les systèmes de tarification, un système d'amélioration des performances assorti de mesures d'incitation et de sanctions, pour une bien meilleure efficacité.
En outre, la directive proposée permettra de garantir un traitement équitable, en rendant obligatoire la publication préalable des systèmes de tarification et des informations sur le mode de calcul des redevances. La directive établit des garde-fous pour protéger les entreprises ferroviaires contre tout abus monopolistique du gestionnaire de l'infrastructure dans sa politique tarifaire et pour empêcher qu'un système de redevances forfaitaires et de réductions ne défavorise les petites entreprises ferroviaires.�