OBJECTIF: la proposition de directive porte sur les aspects juridiques du commerce électronique. Elle vise à assurer et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en facilitant la prestation transfrontalière de services en ligne dans la Communauté.
CONTENU: la proposition est basée sur les orientations déjà formulées par la Commission européenne dans sa communication de 1997 intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique". Elle prévoit une approche souple, légère et incitative en accordant une attention particulière à la nature spécifique de l'Internet et au rôle des parties concernées et de l'autoréglementation.
La proposition s'efforce de supprimer les barrières causées par les obstacles à la fourniture de service en ligne en se concentrant sur cinq domaines clés:
1) la définition du lieu d'établissement des opérateurs: celui-ci est défini comme le lieu où se situe l'établissement stable à partir duquel l'opérateur exerce son activité économique, indépendamment de la localisation des sites Internet ou des serveurs utilisés par cet opérateur ou de l'endroit où il dispose éventuellement d'une boîte postale;
2) les communications commerciales (publicité, marketing direct, etc): ces communications sont soumises à certaines règles de transparence. Il est ainsi prévu que les communications commerciales effectuées par courrier électronique doivent être clairement indentifiables. De plus, en ce qui concerne les professions réglementées (ex: avocats), les législations nationales doivent permettre la prestation de services en ligne pour autant que les règles de déontologie soient respectées. Dans ce but, des codes de conduite doivent être élaborés par les organisations professionnelles;
3) la conclusion de contrats en ligne: la proposition oblige les Etats membres à s'assurer que leur législation prévoit la possibilité d'utiliser les moyens électroniques pour la conclusion de contrats; elle précise, pour certains cas, le moment de la conclusion du contrat, tout en respectant pleinement la liberté contractuelle;
4) la responsabilité des intermédiaires: la proposition précise la responsabilité des prestataires de services en ligne pour ce qui est de la transmission et du stockage des informations appartenant à des tiers. Elle prévoit une dérogation pour les cas où les prestataires font du "simple transport" de l'information appartenant à des tiers, et limite leur responsabilité pour ce qui est d'autres activités intermédiaires;
5) la mise en oeuvre des réglementations exitantes: il est prévu d'encourager l'élaboration de codes de conduite à l'échelle communautaire, de stimuler la coopération administrative entre les Etats membres et de faciliter la mise en place de systèmes efficaces de règlement des litges au niveau transfrontalier.
S'agissant des dérogations, il est prévu que la future directive ne s'appliquera pas aux domaines suivants: fiscalité; données à caractère personnel; activités de notaires; représentation et défense de clients devant un tribunal; jeux de hasard.
En outre, les Etats membres seront autorisés à imposer desrestrictions aux services en ligne fournis à partir d'un autre Etat membre, pour des motifs d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique et de protection des consommateurs. Ces restrictions doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. En cas d'urgence, l'Etat qui impose des restrictions doit les notifier à la Commission et à l'Etat membre d'origine de prestataire de services.�