OBJECTIF : adopter une décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.
CONTENU : aux termes de la présente décision-cadre, un mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Il est exécuté par les États membres sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, conformément aux dispositions de la décision-cadre et dans le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux.
Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.
Par ailleurs, il donne lieu à la remise sans contrôle de la double incrimination du fait pour une liste de 32 infractions (se reporter aux résumés précédents), sous condition que ces infractions soient punies dans l'État membre d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans.
La décision-cadre contient des dispositions relatives à la procédure de remise entre États membres : modalités de transmission d'un mandat d'arrêt européen, droits de la personne recherchée, maintien de la personne en détention, audition, consentement de la personne, délais et modalités d'exécution. Il est stipulé qu'un mandat d'arrêt est à traiter et à exécuter d'urgence. Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt devrait être prise dans les dix jours suivant ledit consentement (dans les autres cas, dans les soixante jours suivant l'arrestation de la personne recherchée).
Le mandat d'arrêt européen devrait remplacer, dans les relations entre États membres, tous les instruments antérieurs relatifs à l'extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention d'application de l'accord de Schengen ayant trait à cette dernière.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/08/2002.
MISE EN OEUVRE : 31/12/2003.�