La proposition modifiée de la Commission intègre en totalité 5 amendements approuvés par le Parlement européen. Ces amendements assurent une élimination plus précoce des HCFC dans la production de certaines mousses d'isolation, une interdiction de la fourniture de gaz réfrigérants et de protection contre le feu dans les conteneurs jetables, ainsi qu'une surveillance et un contrôle plus complets du commerce des substances réglementées.
La Commission accepte également le principe de 7 amendements qui tendent à clarifier le champ d'application et les objectifs du règlement et incluent une disposition prévoyant que toutes les dérogations aux restrictions d'utilisation des HCFC sont limitées dans le temps, et accordées de manière transparente. Ces amendements permettent surtout d'inclure dans le champ d'application du règlement le bromochlorométhane et d'autres nouvelles substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements concernant:
- le bromure de méthyle;
- des réductions de la production des HCFC dans un proche avenir;
- l'avancement de l'élimination des HCFC pour certaines utilisations avant les dates techniquement et économiquement possibles pour les entreprises dans l'ensemble de la Communauté;
- l'avancement de la date d'élimination des halons à la vente et à l'usage.�