OBJECTIF : mettre en oeuvre des actions liées à la stratégie de pré-adhésion de Chypre et de Malte pour la période 2000-2004.
CONTENU : Tout comme pour les autres pays candidats de la zone centrale et orientale de l'Europe, la Commission propose un règlement visant à instituer une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte à partir de l'an 2000 (date à laquelle viennent à échéance les derniers protocoles financiers).
Les principes de cette stratégie sont les mêmes que ceux applicables aux PECO :
1) établissement de partenariats pour l'adhésion de Chypre et de Malte sur proposition de la Commission et décision du Conseil à la majorité qualifiée;
2) soutien aux actions prioritaires définies dans les partenariats en fonction de la situation de chaque État, de critères politiques et économiques et des obligations inhérentes à la qualité d'État de l'Union européenne (tel que définis lors du Conseil européen de Copenhague);
3) participation à certains programmes et agences communautaires.
Des objectifs précis pour prévus pour les deux îles : appui technique et financier pour la transposition de l'acquis communautaire et le renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle de ces États (formation et autres services, fournitures de travaux) et financement de missions d'évaluation et de contrôle.
Un objectif spécifique est toutefois prévu pour Chypre, pour laquelle il est prévu de financer des actions de rapprochement des 2 communautés de l'île.
Comme pour les PECO, le financement communautaire couvrirait les dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles et autres dépenses récurrentes. Dans tous les cas, la contribution financière des partenaires serait recherchée.
La Commission serait chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des projets selon des critères stricts définis dans la proposition et semblables, dans les grandes lignes, aux principes applicables aux partenariats pour l'adhésion des PECO (efficacité et viabilité des projets, respect de l'environnement, etc., ...). Elle serait assistée dans sa tâche par un comité institué par la proposition.
Une procédure de gestion décentralisée des aides est prévue à titre dérogatoire en fonction de la capacité des partenaires à gérer les aides et à appliquer les conditions minimales de lancement des appels d'offres (une annexe définit ces critères et conditions minimales).
Il est prévu d'évaluer régulièrement les actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs sont atteints.
Trois après l'entrée en vigueur du règlement, une évaluation d'ensemble est présentée au Parlement et au Conseil assortie de suggestions concernant la poursuite des initiatives.
La période couverte par le règlement serait de 5 ans de 2000 à 2004.
À noter que la fiche financière de la proposition prévoit pour l'an 2000 un budget de 15 millions d'euros (les allocations ultérieures seront établies annuellement par l'Autorité budgétaire dans la cadre de la procédure budgétaire).�