OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission "Mieux légiférer 1999" au Conseil européen.
CONTENU: selon le rapport la Commission, la période actuelle montre qu'il existe des domaines où il faut plus d'Europe. C'est notamment le cas dans les domaines de la santé publique et surtout de la sûreté alimentaire, de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et même de la politique étrangère et de sécurité où l'on a pu observer l'importance de l'apport communautaire, lors de la guerre dans les Balkans.
Ces nouvelles demandes ne sont pas en contradiction avec le principe de subsidiarité, un principe qui doit s'appliquer de manière dynamique, souple et évolutive, notamment dans la perspective de l'élargissement.
Le bilan de 1999 montre que la Commission a appliqué de manière stricte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Dans les domaines de compétences partagées entre la Communauté et les États membres, l'action communautaire n'intervient que là où cela s'avère nécessaire. La Commission continue également à explorer des alternatives à la législation (ex: accords conclus directement avec l'industrie dans le cadre du Programme Auto-Oil II). Elle laisse aussi la place à l'autorégulation (ex: accords avec les partenaires sociaux en matière de temps partiel et d'organisation du temps de travail des gens de mer).
La Commission propose des mesures qui laissent une marge de décision aussi grande que possible au plan national (ex: elle a proposé un taux réduit de TVA pour les travaux à forte intensité de main d'oeuvre, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer ce taux à titre provisoire). En ce qui concerne la forme de l'action communautaire, la Commission choisit la forme aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l'objectif de la mesure et la nécessité d'une exécution efficace (ex: reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché intérieur, recours au principe de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique). La Commission révise actuellement son système d'évalution d'impact de la législation sur les entreprises. Elle a également recours à l'analyse des risques et des coûts/bénéfices avant de proposer une action.
La Commission prend enfin des initiatives dans le domaine de la qualité rédactionnelle, de la simplification, de la codification, de la refonte, de la consolidation et de l'amélioration de l'accès à la législation. Elle souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une coordination interne plus efficace. Par ailleurs, la Commission encourage les échanges de vue, le dialogue avec les autres institutions et les États membres ainsi que l'accès à l'information.�