OBJECTIF: réformer en profondeur l'Organisation commune du marché pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres afin de l'adapter aux changements intervenus ainsi qu'à simplifier le régime applicable.
CONTENU: la présente proposition de réforme annule et remplace la proposition faite par la Commission en 1996 (COM (96) 44 du 14/02/1996). Elle est structurée sur la base de deux propositions de règlement présentées simultanément visant d'une part, l'intégration des cultures en question dans le régime général applicable aux cultures arables et, d'autre part, la création d'un soutien complémentaire par une aide à la transformation des pailles de lin et chanvre.
La présente proposition vise à modifier le règlement 1251/1999/CE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables afin d'y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres et de l'adapter aux exigences spécifiques de ces cultures. Il est notamment prévu une obligation de contrats de vente de la paille entre les producteurs et des transformateurs agréés, ainsi que des restrictions et mesures de contrôle pour éviter toute culture illicite de chanvre dans ce régime.�