La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou en partie, 11 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.
Les amendements retenus visent principalement à:
- plaider en faveur d'une ouverture du marché par étapes qui correspond aux obligations prévues par le traité,
- encourager les progrès en matière d'harmonisation technique,
- souligner l'importance d'une concurrence intermodale, indispensable pour permettre des choix de transport d'une efficacité optimale,
- contraindre les États membres à se doter d'un cadre pour la tarification,
- tenir compte du fait que les services peuvent être fournis par plusieurs gestionnaires ou fournisseurs,
- permettre à des entités autres que des entreprises ferroviaires de se porter candidates, sous réserve de la législation nationale,
- prévoir un échange de vues entre les services gouvernementaux.
La Commission accepte également le principe d'une simplification des règles applicables au trafic des voyageurs et la possibilité d'augmenter les redevances liées au fret lorsqu'il est démontré que cela ne menace pas la compétitivité intermodale.�