Dans un exposé des motifs détaillé des propositions de règlement et de décision du Conseil portant sur l'attribution de nouvelles fonctions du SIS, la délégation espagnole, à l'origine de ces deux initiatives, s'explique sur les fondements et les objectifs des textes proposés.
L'objectif majeur des deux initiatives est d'améliorer l'exploitation du Système d'information Schengen (SIS) en tant qu'instrument utile à la lutte contre le terrorisme. En effet, plus de 7 ans d'utilisation opérationnelle du SIS ont révélé certains défauts et la nécessité d'y apporter de nouvelles améliorations.
Les deux initiatives répondent à ces objectifs en se fondant :
- d'une part, sur les articles 62, 63 et 66 du TCE visant, pour l'essentiel, à fixer les mesures relatives à la libre circulation des personnes et à fixer les règles relatives à l'asile et à la politique d'immigration dans l'Union (projet de règlement obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres);
- d'autre part, sur l'article 30, par. 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b) et l'article 34, par.2, point c) du TUE améliorant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (projet de décision).
À noter enfin que tant la décision que le règlement concernent des fonctionnalités supplémentaires et des droits d'accès qui peuvent être mis en oeuvre dans le cadre du SIS I+ actuel. Ces deux initiatives ne portent donc aucunement atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires pour décrire le fonctionnement et l'utilisation du SIS II. Cette législation sera instaurée en temps voulu avant que le système ne devienne opérationnel mais ne pourra être élaboré que lorsque le développement technique du SIS sera suffisamment avancé.�