le Conseil a constaté que les mesures proposées avaient essentiellement pour objectif de protéger et d'améliorer l'environnement plutôt que de garantir le fonctionnement du marché intérieur. Il estime donc que l'article 130 S paragraphe 1 du traité (et non les article 100 A et 113) constitue la base juridique appropriée. En conséquence, le Conseil demande l'avis du PE sur ce changement de base juridique.�