Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: commercialisation (modif. directive 85/611/CEE)

1998/0243(COD)
La position commune arrêtée par le Conseil, après des négociations très difficiles, conserve l'essence de la proposition initiale de la Commission. Elle tient compte des modifications proposées par le Parlement européen dont la plupart ont été reprises, en tout ou partie, dans la proposition modifiée. Tout en partageant le souci global d'équilibre entre modernisation des règles et protection de l'investisseur, la position commune a toutefois opéré des modifications touchant certains aspects de la proposition modifiée, principalement au niveau des limites et règles de placement. En contrepartie, la position commune a consolidé les dispositions relatives à l'encadrement prudentiel des opérations autorisées et à l'information des investisseurs. Au total, la Commission recommande au Parlement européen d'accepter ladite position commune.�