Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

2001/0305(COD)
La Commission estime que les montants d'indemnisation adoptés par le Conseil, à savoir, 250, 400 et 600 euros, sont très inférieurs à ceux qu'elle avait proposés. La Commission aurait préféré des montants plus élevés, mais elle reconnaît que ceux adoptés par le Conseil représentent une augmentation substantielle par rapport aux montants prévus dans le règlement actuel. La Commission estime que la position commune ne modifie ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui accorder son soutien. �