La Commission estime que la position commune du Conseil préserve pour l'essentiel la proposition initiale telle qu'amendée par la proposition modifiée. En outre, cette position commune renforce certains moyens pour atteindre les objectifs de clarification, de simplification et de modernisation visés par les propositions de la Commission.
Cependant la Commission n'a pas pu soutenir l'accord unanime du Conseil en raison des dispositions insérées pour les services financiers.
À ce propos la Commission a fait la Déclaration suivante : la Commission considère que les directives concernant les marchés publics sont soumises aux obligations communautaires découlant de l'Accord sur les marchés publics, et que, par conséquent, elle interprétera ces directives d'une manière compatible avec cet accord. Dès lors, la Commission estime que les nouvelles dispositions concernant les services financiers ne sauraient être interprétées comme excluant, entre autres, les marchés publics concernant des prêts de pouvoirs adjudicateurs, en particulier des autorités locales, à l'exception des prêts pour "l'émission, l'achat, la vente ou le transfert de titres ou d'autres instruments financiers".
De plus, la Commission rappelle que dans les cas où les directives ne sont pas applicables, par exemple, lorsque la valeur est inférieure au seuil, les règles et les principes du traité doivent être respectés. Selon la jurisprudence de la Cour, cela englobe en particulier l'obligation de transparence qui consiste à assurer une publicité suffisante pour permettre l'ouverture des marchés à la concurrence.�