La Commission soutient les textes de la position commune relative au "deuxième paquet ferroviaire".
Néanmoins, concernant l'Agence ferroviaire européenne, la Commission attire l'attention sur l'adoption prochaine des dispositions standards concernant toutes les agences à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.
Les déclarations suivantes ont été faites par la Commission au procès-verbal du Conseil "transport" du 28 mars 2003 :
- La Commission a l'intention de présenter pour la fin de 2003 au Parlement européen et au Conseil une proposition relative à l'introduction d'un permis européen pour les conducteurs de train. En outre, la Commission soutient entièrement et encourage le travail actuellement fourni par les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social européen, conformément à l'article 139 du traité, en ce qui concerne l'harmonisation des temps de conduite et des périodes de repos pour les conducteurs et les convoyeurs de train.
- La Commission déclare que les besoins budgétaires définitifs de l'Agence ferroviaire européenne dépendent d'un accord clair sur les compétences de celle-ci entre le Conseil et le Parlement européen. Ces besoins, dont une première évaluation a été faite dans la fiche financière jointe en annexe à la proposition législative, devront être transposés dans les demandes budgétaires annuelles présentées par la Commission au Conseil et au Parlement en qualité d'autorité budgétaire. Une estimation précise de ces besoins pour 2004-2006 ne sera possible qu'une fois la procédure de codécision achevée.
- Le système des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 (règles de sécurité nationales) de la directive "Sécurité" n'organise pas un régime d'autorisation préalable.�