FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2003)0818 portant sur la proposition de règlement établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement 850/98CE.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : les stocks de merlu austral et de langoustine sont menacés d’épuisement. Les TAC (totaux admissibles de captures) et les mesures techniques (fixation d’un maillage minimal pour les filets et d’une taille minimale au débarquement des espèces, entre autres) n'ont pas permis de protéger efficacement ces stocks. Il n’y a donc aucune autre solution : il faut renforcer les mesures existantes en limitant l'effort de pêche (c’est-à-dire en limitant le temps que les navires de pêche concernés peuvent passer à pêcher) ainsi que les captures de ces navires. Néanmoins, il faudra déterminer un calendrier prévisionnel de reconstitution de ces stocks, car les limitations de l’effort de pêche pourraient produire des effets négatifs pendant un certain nombre d'années.
La comparaison de différentes alternatives nécessiterait la mise en place de simulations bioéconomiques complexes qui prennent en considération la dynamique de reconstitution des stocks. Ceci dépasserait le mandat de cette évaluation. En outre, l'hétérogénéité de la flotte concernée et le manque d'informations détaillées sur leurs performances économiques ne permettraient pas une comparaison économique détaillée de telles options. Par conséquent, la seule option politique alternative à laquelle cette proposition pourrait être comparée, est le maintien de la politique actuelle. Cependant, cette dernière option pourrait entraîner l’effondrement complet de la pêche concernée, à court ou à moyen terme, avec les conséquences socio-économiques désastreuses telles que celles occasionnées par la fermeture de la pêche à la morue à Terre-Neuve.
IMPACT : les flottes de pêche susceptibles d'être touchées par ces mesures sont les flottes de pêche basées en Espagne, au Portugal et en France. Celles-ci comprennent :
Il est clair que le nombre de flottes susceptibles d'être touché par ces mesures est élevé et que ces flottes sont fort hétérogènes en termes de capacité et de taille d'équipage.
Impacts socio-économiques : pour se conformer aux nouvelles mesures proposées, les navires de pêche concernés devront réduire le nombre de jours de pêche pendant lesquels ils peuvent capturer des merlus australs et des langoustines dans des secteurs déterminés, ainsi que leurs prises. Ils devront adapter leurs pratiques de pêche : en arrêtant la pêche pendant un certain nombre de jours, en se déplaçant hors des secteurs en question et/ou en utilisant des engins de pêche qui permettent d’éviter toute capture accessoire de merlus australs et de langoustines. En outre, à des fins de contrôle, les pêcheurs devront stocker séparément les prises provenant de stocks qui font l’objet d’un plan de reconstitution. Ceci génèrera une charge de travail supplémentaire et des difficultés pratiques à bord des navires qui disposent d’équipements de stockage insuffisants (tels que les navires pratiquant une petite pêche).
Impacts à moyen et à long terme de la reconstitution des stocks : les preuves biologiques disponibles suggèrent que la réduction de la valeur des quantités de poisson débarquées est compensée par la valeur cumulative des prises à moyen terme (c’est-à-dire en 5 à 10 ans). La protection des merlus australs juvéniles se montrera rapidement bénéfique.
Impacts sur l'environnement : comme le règlement aboutira à une diminution de la pression de pêche exercée par les flottes actives dans les secteurs désignés, il devrait avoir un effet positif pour les espèces ciblées, mais aussi pour d'autres espèces commerciales et non commerciales qui sont capturées avec les espèces qui font l’objet du plan de reconstitution. En outre, on s’attend également à ce que les effets de certaines opérations de pêche, réalisées avec de lourds engins remorqués qui altèrent les habitats en eaux profondes, soient sensiblement réduits, tout particulièrement dans les zones où la pêche à la langoustine sera limitée ou interdite. Cela devrait contribuer à la rétablir la biodiversité.
Impacts en dehors de l'Union européenne : on ne s'attend pas à ce que cette proposition ait une incidence significative en dehors de l'Union, ou sur les pays candidats et/ou d'autres pays (impacts externes), étant donné que les stocks concernés ne sont pas partagés avec les pays non européens. Des effets indirects dus au transfert de l'effort de pêche vers des zones de pêche alternatives dans les eaux marocaines sont également peu probables depuis la dénonciation de l'accord de pêche de l'UE à ce sujet, bien que certains pêcheurs pourraient négocier un accès privé en échange d’une contrepartie financière. Enfin, quelques-uns des navires de la flotte de l'UE mis au rebut peuvent être exportés définitivement vers des pays tiers et ainsi contribuer au renouvellement des flottes de pêche locales.
2- SUIVI : la tâche principale des autorités compétentes des États membres consistera probablement à déterminer les droits historiques des navires qui puisent dans les stocks qui font l’objet de plans de reconstitution, dans le secteur désigné au cours de la période de référence. De plus, les autorités compétentes des États membres devront élaborer un système selon lequel elles répartiront les limitations de l'effort de pêche. Les États membres disposent à cet égard d’une grande marge de manœuvre. Celle-ci doit leur permettre de choisir le système qui est considéré comme étant le plus approprié, au niveau national ou infra-national, pour réaliser les limitations de l'effort de pêche et des taux de capture proposées. Les États membres peuvent ainsi élaborer ces systèmes sur base de leur connaissance approfondie de la pêche concernée, des structures et des organisations de pêche existantes, de critères de rentabilité, ou encore des objectifs de développement régional.