FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2004)0289 sur la proposition de règlement instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement 2847/93/CE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a examiné 2 options :
1- Option 1 : organisation de la coopération par le biais d’une agence : l'organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection par les États membres nécessite un mécanisme communautaire qui sera géré par une agence. Cette agence devrait permettre d’établir des relations de coordination solides entre les États membres. Ce mécanisme sera activé lorsque cela s’avère opportun en vue de la réalisation des objectifs communautaires.
1.2- Option 2 : autres options (coopération volontaire) : les autres solutions, basées sur la coopération volontaire ou mutuelle entre les États membres, sans l'aide d'une agence, n'offrent pas assez de garanties de résultats cohérents et durables en terme de coordination opérationnelle des moyens nationaux de contrôle et d’inspection. Les activités de contrôle et d’inspection exercées de manière individuelle par les États membres s’avèrent coûteuses et sollicitent inutilement des ressources. Les efforts déployés par les États membres ne concordent en effet pas toujours : les activités de contrôle étant parfois dupliquées ou bien inexistantes.
CONCLUSION : l’organisation du déploiement à un niveau communautaire (l'option 1) devrait permettre un déploiement plus uniforme et donc plus efficace. Une valeur ajoutée peut également provenir de l’acquisition commune de biens et de services relatifs aux activités d’inspection et de contrôle et de l'affrètement commun des navires.
IMPACT : un renforcement du contrôle et l'optimisation au niveau de la Communauté de l'utilisation des moyens existants d'inspection et de contrôle contribueraient à la réalisation des objectifs de conservation. Ces mesures de conservation et de contrôle appliquées aux stocks menacés de manière efficace, favoriseraient l'exploitation durable des stocks épuisés. L'exploitation durable des stocks halieutiques est cruciale pour l'avenir à moyen et à long terme des pêcheurs et de l'industrie de transformation de la pêche dans son ensemble. Un contrôle et une exécution inefficaces encourageraient les investissements basés sur les prises non déclarées et occasionneraient des distorsions dans l'industrie. En effet, les investissements dans l'industrie de la pêche dans son ensemble doivent être basés sur des possibilités de pêche futures légitimes.
L'industrie de la pêche réclame une application uniforme des règles de la politique commune. La création d'une structure commune d’inspection (SCI) et la création d’une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) contribueraient à l'établissement d’un terrain d'égalité ainsi qu'à une culture vraiment européenne du contrôle et d’exécution dans le secteur de la pêche. Son indépendance vis-à-vis de la Commission en sa qualité de « contrôleur des contrôleurs » permettrait à l’ACCP de construire sur une base saine ses relations avec les autorités compétentes des États membres en matière de contrôle et d'inspection. La création de l’ACCP améliorerait également les relations entre la Communauté et ses partenaires extérieurs en centralisant les points de contact et en favorisant les traditions et les pratiques uniformes.
On ressentira l'impact des mesures proposées tout d’abord d'un point de vue environnemental ou écologique par l'amélioration de l'état de certains stocks halieutiques importants. En équilibrant la capacité de pêche et les possibilités de pêche, on établirait un environnement plus stable pour le secteur de la pêche et plus favorable à la durabilité économique.
L'impact social positif serait renforcé par une participation plus active des parties concernées et encouragerait un plus grand engagement des pêcheurs dans le développement de la politique et dans sa mise en œuvre.
2- SUIVI : les activités de l’ACCP seront exposées en détail dans son programme de travail, établi chaque année par le conseil d'administration en étroite collaboration avec la Commission et les États membres. Le directeur exécutif aura la responsabilité de mettre en place un système de suivi efficace afin de pouvoir comparer les résultats de l’ACCP avec ses objectifs opérationnels. Conformément au règlement relatif à la création de l’ACCP, celle-ci devra établir chaque année un rapport général concernant ses activités durant l’année précédente, qui sera transmis aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport présentera toutes les actions spécifiques accomplies par l’ACCP et fournira des éléments pour l’évaluation des actions accomplies en application du règlement révisé selon la présente proposition. Dans un délai de 3 ans suivant l’entrée en fonction de l’ACCP, le conseil d'administration commandera une évaluation externe indépendante. Ensuite, les activités de l’ACCP seront évaluées de façon régulière, mais au moins tous les 6 ans.