Objectif : La Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser les mesures nationales en vue de prévenir et de réduire la quantité de déchets d'emballages produits et à promouvoir la récupération des déchets d'emballages.
Contenu :
- La directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages;
- Au niveau de la prévention, les Etats membres doivent veiller à la mise en oeuvre de mesures pouvant consister en des programmes nationaux, ou des actions analogues adoptées en consultation avec tous les opérateurs économiques;
- Pour ce qui est de la réutilisation, les Etats membres peuvent favoriser la réutilisation des emballages susceptibles d'être réutilisés d'une manière écologiquement rationnelle;
- En matière de valorisation et de recyclage, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour atteindre, dans une première phase de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive, les objectifs suivants:
.valorisation: 50% au minimum et 65% au maximum en poids des déchets d'emballages;
.recyclage: 25% au minimum et 45% au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets, avec un minimum de 15% pour chaque matériel;
- A l'horizon de 10 ans, une augmentation substantielle de ces pourcentages doit être décidée par le Conseil sur proposition dela Commission. Des dérogations transitoires sont accordées à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal, en raison de leur situation géographique et de leur faible niveau de consommation en ce domaine;
- Les Etats membres qui mettent en place des programmes dont les objectifs de valorisation et de recyclage dépassent ceux prévus par la directive, sont autorisés à poursuivre ces objectifs à condition que des mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion de concurrence. A cet effet, une procédure de vérification par la Commission de la conformité des mesures avec le marché intérieur, en collaboration avec les Etats membres, est prévue;
- La directive définit les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les emballages quant à leur composition et à leurs caractéristiques de réemploi et de valorisation. Les Etats membres veillent à ce que trois ans à partir de l'adoption de la directive, un emballage ne puisse être mis sur le marché que lorsqu'il répond aux exigences essentielles;
- Une série de mesures pratiques est envisagée pour aboutir aux résultats prévus :
.la mise en oeuvre par les Etats membres de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages utilisés;
.l'élaboration de plans de gestion par les Etats membres;
.le marquage des emballages indiquant leur caractère réutilisable ou valorisable;
.l'information des consommateurs.
- Les Etats membres se conforment à la directive au plus tard le 30.06.1996.
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