Protection de la faune et de la flore sauvages : contrôle du commerce des espèces

1991/0370(SYN)
La Commission est très satisfaite de la position commune et considère qu'elle représente un net progrès par rapport au règlement 82/3626/CEE, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application. Elle estime aussi qu'il est urgent de prendre une décision sur le règlement. La mise en oeuvre et l'application de cet instrument au 1er janvier 1997 revêtent une importance cruciale pour la conservation des espèces. S'agissant de la comitologie, la Commission regrette que le Conseil ait choisi un comité de réglementation de type IIIb) pour certaines mesures devant être adoptées dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement. Ce type de comité ne permet pas, selon elle, de garantir dans tous les cas l'adoption des décisions nécessaires. �