Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

1995/0245(COD)
La Commission est d'avis que la position commune a conservé les éléments clés de sa proposition ainsi que l'essentiel des amendements du Parlement européen que la Commission avait acceptés et incorporés à sa proposition modifiée. La Commission recommande au Parlement européen l'adoption de cette position commune.�