La Commission accepte l'approche de la position commune qui permet d'assurer la libre circulation pour les sous-systèmes et les constituants de sécurité:
a) tous les sous-systèmes, à l'exception du génie civil, et leurs constituants de sécurité font l'objet d'une harmonisation;
b) pour le génie civil, seuls les constituants de sécurité sont soumis à une harmonisation. Ces constituants font l'objet d'échanges intracommunautaires; le génie civil, quant à lui, est toujours construit dans un site particulier.
La nouvelle approche permet également aux Etats membres de conserver leur procédure leur procédure d'autorisation de construire et de mise en service sur l'installation complète. Ce compromis a permis de supprimer le blocage constaté fin 1996.�