Pollution atmosphérique : émissions de gaz et particules des moteurs de tracteurs agricoles (modif. directive 74/150/CEE)

1998/0247(COD)

Outre la suppression de l'article 7 sur les incitations fiscales, c'est essentiellement sur le sujet crucial des dates d'application de la directive (en fonction des différentes catégories de puissance des moteurs et de la deuxième étape pour les valeurs limites de polluants) que les différences s'expriment vis à vis de la proposition de la Commission. La Commission estime cependant que sur le fond la proposition n'est pas dénaturée. En conséquence, elle soutient la position commune.