La base juridique (article 100 A du traité CE) de la proposition de la Commission est un des points qui ont le plus prêté à discussion pour parvenir à une position commune. La Commission a soutenu qu'il s'agissait là de la base juridique correcte. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission sont convenus que la proposition devrait se fonder sur l'article 152 (4) du traité CE. Pour le reste, la Commission peut approuver la position commune parce que les modifications introduites et les nouveaux articles insérés améliorent la directive.�