En rejetant par 172 voix contre 108 et 22 abstentions les amendements 10 et 70 de la commission de l'environnement qui prévoyaient que les Etats membres sont autorisés à maintenir en vigueur des dispositions législatives ou des accords conclus entre les pouvoirs publics et l'industrie qui tendent à garantir un plus haut de protection de l'environnement que les dispositions de la présente directive... "pour autant que ces dispositions soient conformes au Traité et répondent à l'intérêt bien compris d'une meilleure protection de l'environnement", le Parlement s'est prononcé contre des mesures nationales plus strictes que les mesures communautaires, du type des mesures appliquées au Danemark par exemple.
Le Commissaire BANGEMANN a indiqué lors du vote que la Commission
rejetterait l'amendement 70. Il a rappelé que les Etats membres doivent notifier à la Commission leurs dispositions nationale plus sévères que la législation communautaire pour lui permettre de vérifier qu'elles
n'entravent pas la libre circulation des marchandises.
Par ailleurs le Parlement a adopté la partie de l'amendement 76 de la commission de l'environnement qui prévoit que les Etats membres, dans un délai de 5 ans au maximum à partir de l'entrée en vigueur de la directive, prennent les mesures pour limiter la concentration des métaux lourds dans les emballages: plomb : 150 ppm, cadmium : 1,5 ppm, chrome : 100 ppm, cuivre : 100 ppm, nickel : 50 pp, mercure : 1 ppm, zinc : 400 ppm (151 voix contre 138).
Il a adopté la partie de l'amendement qui prévoit la fixation d'objectifs intermédiaires pour réduire progressivement les matériaux qui contiennent des éléments halogénés ou des éléments chlorés (c'est-à-dire tous les PVC), mais il a rejeté la partie de l'amendement qui prévoyait
également l'interdiction de ces emballages dans un délai de 10 ans. Le Parlement a rejeté la partie de l'amendement 83 qui prévoyait que les niveaux de concentration des métaux lourds ne s'appliquent pas pour le cristal.
Le Parlement a aussi adopté la première partie de l'amendement 106 qui stipule que les systèmes de retour et de gestion mis en place dans les Etats membres sont reconnus comme équivalents dans toute la Communauté, étant entendu qu'il faut tenir compte des problèmes particuliers des PME. En ce qui concerne les objectifs de valorisation et de promotion des emballages réutilisables, le Parlement a adopté l'amendement 37 de la commission de l'environnement qui prévoit notamment pour la valorisation que dans un délai de 5 ans, 60 % en poids de la production de déchets
d'emballages seront retirés du flux de déchets pour être valorisés. En outre 40 % en poids de chaque matériau entrant dans les déchets d'emballages seront retirés du flux de déchets pour être recyclés.
Les systèmes de reremplissage et/ou de réutilisation existant dans la Communauté devront être maintenus. Les emballages
contiendront un
pourcentage minimum de matériaux recyclés.