OBJECTIF : modifier la directive 93/7/CEE concernant la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, afin de régler le problème destableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel qui entrent à fois dans la catégorie des peintures et dans celles des dessins.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
CONTENU : Aux fins de la directive 93/7/CEE, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins, correspondant respectivement aux catégories 3 et 4 de cette directive. Or, pour chacune de ces catégories, des seuils de valeur différents sont applicables, ce qui donne lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux selon l'Etat membre où l'on se trouve et selon les traditions artistiques nationales en vigueur (qui accordent plus ou moins de valeur à tel ou tel type de production).
Pour règler ce problème, la présente modification de directive tranche définitivement de quelle catégorie relève ce type de tableaux en créant une nouvelle catégorie distincte avec un seuil propre fixé à 30.000 Ecus. Ce seuil garantira que les oeuvres d'une grande importance de ce genre pictural ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, puissent être restituées.
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DANS LES ETATS MEMBRES: 17.08.1997.�