Visas: modèle type de visa

1994/0163(CNS)
Le Parlement européen, en adoptant le rapport LEHNE, a approuvé avec quelques modifications la proposition de règlement. Le PE demande de préciser que le règlement s'applique seulement aux visas pour les séjours de courte durée (autour de trois mois). En outre, il rappelle que parmi les spécifications à caractère confidentiel, il ne peut y avoir ni données personnelles ni références à celles-ci, mais uniquement les données nécessaires pour éviter la contrefaçon et la falsification du visa lui-même. Le modèle type de visa devrait être conforme aux dispositions de la convention européenne sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement informatique des données à caractère personnel du 28.01.1981 et de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe réglementant l'usage des données à caractère personnel dans le domaine policier du 17.09.1987. �