OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et le Gabon fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de ce pays pour la période allant du 03.12.2001 au 02.12.2005.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 580/2002 du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gabon concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période allant du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005.
CONTENU : Le nouveau protocole de pêche prévoit, à compter du 3 décembre 2001, l'octroi de licences de pêche pour l'équivalent de 1.200 TJB par mois en chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés et les céphalopodes, 38 thoniers senneurs congélateurs et 26 palangriers de surface.
En contrepartie de ces possibilités de pêche, ce pays se verra octroyer une compensation financière de 1.262.500 EUR par an (sur 4 ans), dont 378.750 EUR de compensation financière nette et 883.750 EUR pour le financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche (il s'agit de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques des gabonais, d'un programme de protection et de surveillance des zones de pêche, de l'appui à l'administration chargée des pêches ou au secteur privé de la pêche artisanale, du financement de bourses d'études ou de stages de formation pratique dans le domaine de la pêche et de contributions aux organisations internationales de pêche installées au Gabon).
Le protocole prévoit également la rédaction par les autorités gabonaises 3 mois après la date anniversaire du protocole, d'un rapport sur la mise en oeuvre des actions financées et des résultats obtenus. En fonction des indications dudit rapport certains paiements pourront être réexaminés par la Commission.
Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux gabonaises (en particulier formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, les déclarations de captures, les inspections et contrôles, les zones de pêche).
Le règlement fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celles-ci se répartissent en priorité entre quatre États membres : Espagne, France, Portugal et Grèce. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission peut prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
Ces États membres devront notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 8 avril 2002. Le protocole entre en vigueur lorsque toutes les parties se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des modalités nécessaires.�