Le Parlement a modifié la position commune du Conseil avec quatre amendements qui visent substantiellement à:
- modifier la définition d'entreprise ferroviaire en remplaçant l'obligation d'assurer la traction par l'entreprise même par la possibilité d'utiliser un matériel de traction qui lui est concédé ou loué;
- inclure la définition de services urbains, suburbains et régionaux;
- préciser que l'autorité ou institution responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant de la directive, ne peut avoir de lien, ni direct, ni indirect, avec la société des chemins de fer de son pays;
- renforcer les conditions requises en matière de capacité professionnelle en précisant que l'entreprise ferroviaire doit exercer une surveillance sûre et efficace, que le personnel responsable de la sécurité possède une qualification pleinement adaptée à son domaine d'activité et que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à assurer un haut niveau de sécurité;
La Commission a accepté tous les amendements.�