En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur Parlement européen a approuvé la proposition de règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres avec les modifications suivantes:
- la liste des pays tiers pour lesquels un visa est requis pour leurs ressortissants devra être mise régulièrement à jour sur proposition d'un État membre ou de la Commission, après consultation du Parlement européen;
- la délivrance de visas uniformes devra s'effectuer sur base de conditions et de critères communs suivants :
1) les documents de voyage présentés à l'occasion d'une demande de visa doivent être vérifiés quant à leur régularité et à leur authenticité,
2) la date d'expiration du document de voyage doit être postérieure d'au moins trois mois à la date limite de séjour indiquée sur le visa, compte tenu du délai d'utilisation de celui-ci,
3) le document de voyage doit être reconnu par tous les États membres,
4) le document de voyage doit être valable pour tous les États membres,
5) le document de voyage doit permettre le retour dans le pays d'origine du demandeur ou son entrée dans un pays tiers,
6) les documents devant être produits, en sus des documents de légitimation, pour la délivrance d'un visa sont déterminés préalablement,
7) la demande de visa doit être rejetée ou le visa être délivré au demandeur dans un délai de trois mois,
8) l'existence et la validité de l'autorisation ou du visa de retour dans le pays de départ doivent être vérifiées si cette formalité est requise par les autorités de ce pays. Il en est de même, le cas échéant, de l'autorisation d'entrée dans un pays tiers,
9) outre les critères susmentionnés, les États membres déterminent si un visa doit être refusé pour cause de risque d'immigration illégale ou pour des considérations de maintien de l'ordre public ou de sauvegarde de la sécurité intérieure.
- le refus d'octroyer un visa uniforme devrait pouvoir faire l'objet d'un recours auprès des instances compétentes de l'État membre concerné.
Le Parlement européen demande en outre que la Bulgarie et la Roumanie, pays candidats à l'adhésion, soient rayés de la liste des pays pour lesquels un visa est requis.
Il prévoit en outre qu'au cours du premier semestre de l'année 1999, la Commission élabore un rapport sur l'état de l'harmonisation de la poltique des États membres en metière de visa à l'égard des pays tiers ne se trouavant sur la liste commune.�