Après avoir adopté, par 394 voix contre 67 et 10 abstentions la proposition de la Commission modifiée par de nombreux amendements, le Parlement européen a décidé, comme il l'avait fait pour la réforme de la PAC, le financement de la politique agricole commune, le soutien direct à la PAC, l'OCM dans le secteur de la viande bovine, l'OCM dans le secteur des céréales, de reporter le vote de la proposition de résolution législative (rapport de M. Philippe-Armand MARTIN (UPE, F). Cela a pour conséquence que la commission de l'agriculture devra rechercher avec la Commission exécutive un accord.
Seuls les amendements déposés par la commission de l'agriculture et tendant à rechercher un compromis avec la Commission seront recevables. En principe, toutes les réformes de la PAC concernant ce que l'on appelle l'Agenda 2000 devraient être réexaminées en mars.
Parmi les amendements adoptés, l'on retiendra que le Parlement n'a pas retenu le principe d'une distillation de crise obligatoire, comme le demandait le rapporteur. La distillation restera donc facultative. En ce cas, les distillateurs pourront bénéficier d'une aide aux produits à distiller, à condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52% vol., ou livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92% vol. L'aide instituée dans le premier cas doit toujours être supérieure à celle définie pour la livraison à l'organisme d'intervention.
En ce qui concerne les organismes de filière, le Parlement européen a également rejeté un amendement demandant que les Etats membres producteurs ne puissent conduire les opérations suivantes:
- conditionnement obligatoire des vins autres que les VMQPRT en région de production imposé après le 31/12/79;
- réservation de l'usage de bouteilles interprofessionnelles aux opérateurs de la région de production;
- refus de délivrance de la/ou des attestations nationales nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins libérés.
De même, il a rejeté l'amendement demandant qu'en aucun cas l'alcool issu de la distillation des sous-produits ne puisse être destiné au marché des alcools de bouche.
Le Parlement européen a également rejeté l'amendement concernant la participation des États membres, à hauteur de 25% des dépenses, au financement communautaire lié à la reconversion.
En revanche, il a adopté un amendement qui permet à la Commission d'allouer aux États membres, au début de chaque année, une première tranche de crédits correspondant à la répartition qui a été faite par le Conseil en ce qui concerne le nombre d'hectares à restructurer par État membre.
Afin de faciliter l'installation des jeunes, le Parlement européen demande que soit institué un régime d'aides à la transmission des exploitations viticoles.
Pour les moûts, le Parlement européen propose le maintien de la législation existante. A savoir que, sauf dérogation expresse du Conseil, l'importation de moûts, quelle qu'en soit la forme, ne peut être autorisée pour la vinification, alors que la Commission propose, elle, une libéralisation dusecteur. Pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), le Parlement rétablit la définition des types de vins et les noms des désignations géographiques utilisés traditionnellement, les Etats membres assurant le contrôle et la protection des VQPRD.
Le Parlement européen demande également l'inclusion dans les VQPRD des vins doux naturels produits dans des régions déterminées et qui répondent à la définition des vins doux naturels.
Il considère qu'il y a lieu de prévoir les méthodes d'analyse autorisées pour les produits vinicoles et, dès leur agrément, les méthodes de détection des micro-organismes génétiquement modifiés et des produits de leur métabolisme.�