PECO candidats à l'adhésion : assistance dans le cadre d'une stratégie de préadhésion

1997/0351(CNS)
En adoptant le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE, NL), le Parlement apporte certaines modifications à la proposition de la Commission relative à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) dans le cadre d'une stratégie de préadhésion. Le Parlement souhaite notamment que, dans le cadre des partenariats pour l'adhésion, d'autres critères soient respectés: -critères politiques qu'il faut améliorer pour poursuivre le processus d'adhésion, -obligations quant à l'adoption de l'acquis communautaire et en particulier quant aux aspects sociaux et écologiques, -obligations économiques inhérentes à la qualité du futur Etat membre. Quant aux moyens financiers pour aider chaque pays candidat, ils doivent être octroyés dans le cadre d'un développement durable. Sur le plan de la procédure, le Parlement européen demande a être consulté avant que le Conseil ne décide des principes, priorités et conditions générales de chaque partenariat d'adhésion. Il souhaite en outre que la Commission informe régulièrement le Parlement européen de la mise en oeuvre de chaque partenariat pour l'adhésion. En cas de violations des principes démocratiques, de la primauté du droit, des droits de l'homme, du respect et de la protection des minorités, le Parlement souhaite pouvoir exprimer son avis avant que le Conseil ne prenne les mesures appropriées. Le Parlement européen précise qu'il pourra, entre autres, s'agir de mesures de nature financière, économique et de contrôle budgétaire.�