Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

1995/0254(COD)
En adoptant le rapport de M. José Antonio ESCUDERO (PPE, E) relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d'amendement. �