En adoptant le rapport de M. Robin TEVERSON (ELDR, RU), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement. Il demande toutefois que le Conseil arrête, avant le 30/06/2000, une liste des sanctions encourues dans les divers Etats membres pour les infractions à la législation communautaire, ainsi que des mesures de suivi, en vue de parvenir à l'application de sanctions comparables pour des infractions comparables sur l'ensemble du territoire de la Communauté.�