En adoptant le rapport de Mme Christine ODDY (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, la proposition de la Commission.
Le Parlement demande notamment que les Etats membres:
- prévoient dans leur législation que la communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée comme telle;
- veillent à ce que les consommateurs puissent ne pas recevoir de messages parasites en se faisant inscrire dans un registre "opt out" que les prestataires doivent contrôler régulièrement;
- introduisent dans leur législation l'obligation pour les prestataires d'informer leurs clients sur la protection des données conformément aux directives 95/46/CE et 97/66/CE.
Le Parlement insiste en outre pour que les prestataires de services de la société de l'information soient en mesure de donner toutes les informations utiles à la recherche et à l'identification des fournisseurs de contenus illicites. Par ailleurs, la directive doit établir les conditions juridiques pour que les recours juridictionnels ou extrajudiciaires puissent être mis en oeuvre à travers les frontières par voie électronique. Il insiste également sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine du commerce électronique, notamment avec les pays candidats et les partenaires transatlantiques de l'Union européenne.�