Protection de la faune et de la flore sauvages : contrôle du commerce des espèces

1991/0370(SYN)
En adoptant le rapport de Mme Maartje van PUTTEN (PSE, NL), le Parlement européen a modifié la position commune relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce. Par ses amendements, le Parlement souhaite : - renforcer la protection des espèces d'oiseaux dont il est établi que les spécimens vivants mis sur le marché ont peu de chances de survivre au transport ou voient leur espérance de vie considérablement raccourcie en captivité; - que l'autorité scientifique compétente s'assure que le lieu d'hébergement est adapté aux modes de comportement naturels de l'espèce, que l'animal n'a pas en captivité une espérance de vie plus courte et qu'il pourra se reproduire. Le Parlement demande aussi que la Commission européenne soit tenue d'assurer le libre accès aux informations qu'elle reçoit en application du règlement. Enfin, il préconise la mise en place d'un sous-groupe au sein du comité dénommé groupe de travail "exécution", composé de représentants des autorités compétentes des Etats membres qui veillent au respect des dispositions du règlement, et présidé par un représentant de la Commission. �