En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, la position commune du Conseil sur la modification de la directive de 1984 sur la publicité trompeuse en vue d'y inclure des dispositions sur la publicité comparative.
Le Parlement souhaite que la publicité comparative soit interdite:
- lorsqu'elle présente un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial déposé;
- lorsqu'elle va à l'encontre des codes de déontologie de certains corps professionnels comme les barreaux d'avocats.
Le PE demande également que les tests destinés à comparer les niveaux de qualité ne soient mentionnés dans la publicité que si la personne qui a effectué les tests donne son accord exprès. Dans ce cas, l'annonceur endosse la responsabilité du test comme s'il l'avait réalisé lui-même.
Enfin, le PE souhaite encourager un contrôle volontaire de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autonomes,et il introduit une disposition prévoyant qu'en vertu du principe de subsidiarité, le contrôle volontaire de la publicité trompeuse ou comparative est exercé, le cas échéant, par des organismes nationaux autonomes; un organisme européen serait chargé d'assurer la coordination et l'examen des plaintes transfrontalières.
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