OBJECTIF : adopter des mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources de pêche en mer Baltique suite à l'adhésion de la Suède et de la Finlande à la Communauté.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 779/97/CE du Conseil instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique.
CONTENU : Afin de se conformer à l'Acte d'adhésion de la Finlande et de la Suède, lequel prévoit l'introduction d'un régime transitoire d'accès aux eaux jusqu'à l'application définitive d'un régime communautaire de permis de pêche spéciaux, le présent règlement institue un régime définitif d'accès aux zones de pêche et fixe les conditions d'accès aux zones et aux ressources de pêche en mer Baltique.
Plus particulièrement, le règlement prévoit la fin du régime transitoire d'accès aux eaux en mer Baltique par le biais de l'instauration d'un régime d'effort de pêche dans les zones de la mer Baltique relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres.
Ce régime prévoit le contrôle a posteriori par les Etats membres des efforts de pêche déployés par les navires communautaires dans les pêcheries concernées, notamment par le biais de:
-la définition, en annexe, des pêcheries autorisées en mer Baltique en fonction des espèces-cibles et des engins utilisés (sauf pour les espèces pélagiques et le saumon, pour lesquels, tous les engins pourront être utilisés),
-l'établissement par les Etats membres de listes nominatives des navires battant leur pavillon et autorisés à accéder aux pêcheries (la liste doit être communiquée au plus tard le 30.03.1997 à la Commission puis périodiquement lorsque la liste est modifiée ; les Etats membres sont autorisés à remplacer les navires figurant sur cette liste ou à inclure d'autres navires, à une date ultérieure, et à condition que les droits de pêche existent),
-la délivrance de permis de pêche spéciaux par les Etats membres aux navires battant leur pavillon autorisés dans les pêcheries,
-la modification du règlement 2847/93/CE instituant un régime de contrôle applicable à la Politiqie Commune de Pêche (prévue au plus tard pour le 31.12.1997) et portant sur l'enregistrement des données d'effort de pêche dans le journal de bord, les procédures de transmission des listes nominatives à la Commission, la collecte des données d'effort de pêche par les Etats membres ainsi que la transmission des données agrégées des efforts de pêche de la Commission.
Le règime institué s'applique aux navires de plus de 15 mètres entre perpendiculaires ou de plus de 18 mètres dans l'ensemble. Les efforts de pêche déployés par les navires d'une longeur inférieure sont évalués globalement pour chaque pêcherie.
ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 07.05.1997. Le régime est applicable à partir du 01.01.1998.�