Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

1995/0148(COD)
En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé le projet commun qui prévoit notamment la possibilité pour les Etats membres d'exempter, pendant une période transitoire de 3 ans, certains petits commerces de détail de l'obligation d'indiquer le prix des produits à l'unité de mesure en plus du prix de vente. �