OBJECTIF: dans le cadre du "Pacte de stabilité et de croissance" destiné à assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le règlement vise à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, de manière à ce qu'elle puisse jouer un rôle dissuasif.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1467/97/CE du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
CONTENU: le règlement arrête les dispositions visant à accéléreret à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques. A cette fin, le règlement:
- établit des délais précis pour chaque étape majeure de la procédure, de manière à ce que les sanctions éventuelles soient prises dans le courant de l'année qui suit celle de l'apparition du déficit excessif;
- définit les circonstances "exceptionnelles et temporaires" pouvant justifier un dépassement de la valeur de référence. La Commission considère en principe qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique n'est exceptionnel que si le PIB en termes réels enregistre une baisse annuelle d'au moins 2%;
- détermine l'ampleur des sanctions pécuniaires.
S'agissant des modalités d'application des sanctions, le règlement prévoit qu'un dépôt non porteur d'intérêt est exigé chaque fois que des sanctions sont proposées. Les dépôts annuels sont formés d'une composante fixe, égale à 0,2% du PIB, et d'une composante variable, égale à un dixième du dérapage observé par rapport à la valeur de référence de 3%. Les dépôts sont plafonnés à 0,5% du PIB.
Les intérêts sur les dépôts ainsi que les amendes imposées aux Etats membres présentant un déficit excessif sont répartis entre les Etats membres n'étant pas en situation de déficit excessif, proportionnellement à leur part dans le PNB global des Etats membres éligibles.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1999.
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