En adoptant le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, Gr.), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, deux propositions de règlement : l'un sur la mise en place d'un système d'alerte pour prévenir les déficits excessifs, et l'autre, sur les délais et les sanctions.
S'agissant du système d'alerte (procédure de coopération), le Parlement insiste sur le fait que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à permettre des investissements publics suffisants pour contribuer à soutenir la croissance et l'emploi. Il estime que les programmes de stabilité devraient relever des procédures budgétaires nationales et être soumis aux parlements nationaux selon un échéancier approprié, tout en mettant l'accent sur la nécessaire information du Parlement européen. Par ailleurs, des procédures analogues devraient également exister pour les pays ne faisant pas partie de l'UEM.
Enfin, le Parlement demande que l'on crée un Comité pour l'emploi analogue au Comité monétaire et le maintien du Fonds de cohésion pendant la phase III, dans la mesure où subsistent les paramètres du différentiel de développement (PNB/hab. inférieur à 90% de la moyenne communautaire) qui ont justifié sa création.
En ce qui concerne les délais et les sanctions (procédure de consultation), le Parlement réaffirme les mêmes principes. Il propose quelques modifications dans les délais et adopte un amendement visant à autoriser le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public en cas d'évènements inhabituels amenant l'Etat membre en question à effectuer des dépenses excessivement élevées pour sauvegarder sa souveraineté territoriale. En outre il souligne que, en cas de déficit excessif, le dépôt préalable à l'éventuelle sanction, ne doit pas être repris dans les dépenses publiques de l'Etat membre concerné.
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