En adoptant le rapport de Mme Ilona GRAENITZ (PSE, A) sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le Parlement européen souhaite rappeler qu'au cours de ces deux dernières années, le trou de la couche d'ozone s'est agrandi de 20 à 25% et que cela a entraîné une recrudescence des cancers de la peau et des maladies oculaires chez les humains, et des maladies des plantes. Par ses amendements, le Parlement entend raccourcir les délais proposés pour éliminer progressivement les substances visées par la directive. Compte tenu des problèmes posés par le passage à de nouvelles technologies ou à des produits de substitution à la suite de la cessation prévue de la production et de l'utilisation de substances réglementées, les Etats membres sont invités à appuyer la conversion nécessaire par des mesures de soutien appropriées, notamment en faveur des PME.
En vue de lutter contre l'important trafic illégal de ces substances, les Etats membres sont invités à effectuer des contrôles par échantillonnage des importations et à communiquer à la Commission les plans d'échantillonnage ainsi que les résultats des contrôles. Le Parlement demande que les substances réglementées destinées à être utilisées comme agents réfrigérants ou à des fins de protection contre le feu ne soient pas mises sur le marché dans des conteneurs jetables. Il demande également que soit mis fin aux exportations communautaires d'HCFC à destination des pays qui continuent à les autoriser.
Le Parlement préconise une prorogation des exemptions accordées pour les utilisations critiques ou essentielles, par le biais de dérogations accordées pour les usages médicaux ou pour la production de précurseurs chimiques intervenant dans la fabrication de produits pharmaceutiques et également (dans le cas de bromure de méthyle) afin de faire face à des situations d'urgence provoquées par l'apparition soudaine d'épidémies animales ou végétales.
Pour les Etats membres dont les conditions climatiques rendent difficiles les alternatives au bromure de méthyle pour la fumigation du sol dans l'agriculture, les autorités compétentes pourraient autoriser, jusqu'au 31/12/2004, des exceptions pour l'agriculture avec utilisation obligatoire de toiles plastiques imperméables. Abstraction faite des cas d'urgence, aucune dérogation ne devrait être accordée pour des utilisations agricoles après le 31/12/2006.�