Pollution causée par les navires: coopération judiciaire pour la répression des infractions, cadre pénal. Décision-cadre
2003/0088(CNS)
En adoptant le rapport de M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve de deux amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�