En adoptant le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E), le Parlement européen se prononce pleinement en faveur de la décision-cadre concernant la reconnaissance mutuelle des sanctions financières.
Pour l'essentiel, la plénière se rallie à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter à ce résumé). Pour rappel, le Parlement demande qu'un seuil de 40 EUR pour les sanctions pécuniaires soit prévu en accord avec l'accord de Schengen. De plus, une sanction alternative, privative de liberté ne devrait pas être appliquée lorsqu'il s'agit d'un montant correspondant à moins d'un jour de peine privative de liberté.
La plénière se prononce également pour l'amendement linguistique qui prévoit que dans un État d'exécution, si plus d'une langue officielle est employée, les documents doivent être fournis dans toutes les langues de ce pays.�