En adoptant le rapport de Mme Sarah LUDFORD (ELDR, UK), à une majorité de 408 voix pour et 89 contre sur le statut de résidents de longue durée, le Parlement européen se rallie assez largement à la position exprimée par sa commission des libertés publiques et des droits des citoyens (se reporter au résumé de la commission au fond).
Parmi les amendements majeurs, on retiendra notamment le fait que l'on puisse refuser le statut de résident de longue durée ou le retrait de ce statut aux personnes qui prennent part à des actions terroristes telles qu'elles sont définies dans la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.
Alors que la proposition prévoyait d'interdire les procédures d'expulsion d'urgence à l'encontre des résidents de longue durée, le Parlement garantit aux États membres le droit de prendre des mesures dérogatoires si celles-ci se justifient par des considérations de sécurité impérieuses.
Au titre des clauses permettant à un résident de longue durée d'obtenir ce statut devrait figurer, selon le Parlement, une assurance vieillesse comparable à celle dont disposent les citoyens de l'Union relevant de conditions d'emploi similaires.
Pour le Parlement, le permis de séjour devrait être délivré moyennant un somme n'excédant pas les coûts administratifs du permis de séjour et être délivré gratuitement par les États membres.
Une fois le titre de séjour octroyé, le Parlement demande que certains droits soient reconnu aux résidents de longue durée, parmi lesquels le droit à la participation à la vie publique au niveau local (éventuellement droit de vote aux niveaux local et européen), à des activités culturelles et religieuses ainsi que le droit d'accès à la justice ou tout autre droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux applicables aux résidents de l'Union européenne.
A noter quelques modifications importantes entre le texte finalement adopté en plénière et le rapport tel qu'adopté en commission parlementaire :
- le Parlement se refuse à faire dépendre l'octroi de ce statut du respect de "critères d'intégration supplémentaires" tels que
"la maîtrise suffisante d'une langue nationale de l'État membre concerné";
- le Parlement n'a pas retenu non plus le fait qu'il faille considérer comme représentant une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure les personnes qui, dans la poursuite de buts politiques, prennent part à des actions violentes ou appellent publiquement à l'emploi de la violence ou peuvent être soupçonnées - au vu de certains faits - d'appartenir à une organisation qui soutient le terrorisme international.�