Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres. Décision-cadre

2001/0215(CNS)
C'est à une écrasante majorité et sans amendement que le Parlement a approuvé la décision cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen. Le Parlement avait rendu son avis sur la proposition initiale fin novembre 2001, mais il a dû être reconsulté car le Conseil avait apporté des modifications substantielles à ce texte.�