La position commune poursuit les objectifs de la proposition de la Commission, mais le Conseil a introduit certaines modifications par rapport à la proposition initiale. Les principaux changements portent sur:
- la limitation du champ d'application de la directive aux entreprises ferroviaires qui fournissent les services internationaux visés à la directive 91/440/CEE. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée exclusivement aux services de transport urbains, suburbains et régionaux sont exclues du champ d'application de la directive. En outre, le Conseil a exclu du champ d'application de la directive les opérations de transport effectuées par des services de navette à travers le tunnel sous la Manche;
- les conditions à satisfaire pour l'obtention de la licence: le Conseil a estimé que les exigences prévues étaient trop restrictives, notamment en matière de capacité financière, et a préféré fixer des exigences générales en confiant aux Etats membres le soin d'introduire des exigences détaillées;
- la présentation par la Commission au Conseil, deux ans après l'application de la directive, d'un rapport d'application accompagné de propositions de nouvelles mesures communautaires;
- le délai de deux ans accordé aux Etats membres pour mettre en oeuvre la directive.
Par ailleurs, la position commune reprend les amendements du Parlement européen visant à:
- préciser que la validité de la licence délivrée par un Etat membre s'étend à l'ensemble du territoire communautaire;
- permettre à un Etat membre de désigner comme responsable de la délivrance des licences soit une autorité, soit une agence, au lieu de seulement une autorité;
- limiter à six mois la validité d'une licence temporaire;
- prévoir qu'une entreprise ferroviaire doit respecter non seulement les exigences fixées par la directive mais aussi la législation relative à la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits des travailleurs et des consommateurs;
- accepter comme preuves de la capacité financière des documents établis par certaines institutions financières.
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